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- Est-ce que vous savez ce que doit obligatoirement contenir une notification de décision MDPH pour être valable ?
La notification MDPH est le courrier officiel qui vous informe de la décision actée par la CDAPH sur vos demandes de prestations liées au handicap.
Pour être valable, la notification doit obligatoirement contenir :
le nom de la personne en charge du dossier et ses coordonnées,
vos informations personnelles : nom, prénom, date de naissance,
votre numéro de demande,
la décision prise par la CDAPH suite à l’élaboration du plan personnalisé de compensation,
les dates de début et de fin de l’aide accordée.
Points à connaître :
La décision existe indépendamment de sa notification et les décisions défavorables doivent aussi être notifiées.
Comment rédiger le projet de vie pour le dossier MDPH ?
Le projet de vie est un document important dans le dossier MDPH ! Les articles R.146-28 et R.146-29 du code de l’action sociale et des familles précisent que la personne doit formaliser ses souhaits et attentes dans son projet de vie.
Dans l’ancien dossier MDPH, la partie projet de vie était explicitement mentionnée; alors que dans le nouveau dossier, le projet a été réparties dans plusieurs rubriques.
Cependant, il est toujours possible de rédiger son projet de vie et de le remettre ensuite dans les rubriques ou de noter « Voir projet de vie mis en pièce jointe » dans les parties concernées.
Peu importe ce que vous choisissez, il faut se rappeler que le projet de vie est le seul document où vous pouvez vous exprimer pour expliquer vos difficultés et vos besoins.
J’espère que ce petit guide vous donnera les informations nécessaires pour rédiger votre projet de vie.
N’oubliez pas que c’est l’occasion de faire entendre votre voix et de mettre en avant vos besoins spécifiques pour une évaluation juste de votre situation.
Lien vers le document
- Le taux d’incapacité de la MDPH ne définit pas le handicap !
C’est probablement l’une des confusions les plus fréquentes qui revient avec les personnes avec qui j’échange.
Nombreuses sont les personnes qui pensent que si on a un taux d’incapacité inférieur à 50% alors cela veut dire que le handicap n’est pas reconnu administrativement.
Mais en réalité, ce n’est pas le taux d’incapacité qui détermine la reconnaissance du handicap, mais le fait d’entrer ou non dans le champ de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles.
La question de départ à se poser n’est donc pas :
Quel est votre taux d’incapacité ? Mais plutôt : Existe-t-il une altération durable d’une ou plusieurs fonctions entraînant des limitations d’activité ou des restrictions de participation à la vie en société ?
Le taux d’incapacité lui n’intervient que dans un second temps, car il sert principalement à apprécier l’accès à certains droits comme par exemple l’AAH, l’AEEH et complément, la CMI invalidité, etc.
Autrement dit, le handicap ne découle pas du taux d’incapacité, mais il ne sert qu’à conditionner l’ouverture de certains droits.
Suppression du complément AEEH : une décision CAF contestable !
Depuis le 5 décembre 2024, une instruction interne de la CNAF conduit des CAF à supprimer ou suspendre le complément AEEH, alors même que la CDAPH a rendu une décision favorable.
Ce que dit la loi ?
Le complément AEEH est attribué par la CDAPH pour tenir compte d’une réduction d’activité ou des frais liés au handicap de l’enfant. La CAF n’a qu’un rôle de versement.
Ce que fait l’instruction CNAF IT 2024-233 ?
Elle autorise les CAF à refuser le versement si le parent est au chômage, en arrêt maladie, en invalidité ou bénéficiaire de l’AAH, sans base légale explicite.
Depuis plusieurs mois, de nombreuses familles sont impactée par l’application de cette instruction. Pourtant les articles L.541-5 et R.541-4 du code de la sécurité sociale, cités par l’instruction elle-même, ne prévoient aucune de ces incompatibilités.
Et il faut rappeler que selon la hiérarchie des normes, une instruction interne ne peut pas restreindre des droits ouverts par un texte de rang supérieur
Est-ce que vous savez que le maintien d’un salarié handicapé à son poste peut ouvrir droit à une aide financière pour l’employeur ?
La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ne mesure pas l’état de santé de la personne. Elle mesure l’impact du handicap sur le poste de travail et les surcoûts durables qui en résultent, malgré les aménagements déjà mis en place.
Qui peut faire la demande ?
L’employeur, pour un salarié,
Le travailleur non salarié, pour lui-même.
Uniquement pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), avec un justificatif valide : RQTH, pension d’invalidité, CMI invalidité…
Les trois conditions à remplir :
Le poste et l’environnement de travail doivent avoir été adaptés de manière optimale avant la demande,
L’entreprise doit supporter des surcoûts durables directement liés au handicap : moindre productivité, tutorat renforcé, besoin d’aide par un tiers, autres dépenses durables,
Le montant annuel de ces charges doit être supérieur ou égal à 20 % du SMIC annuel calculé sur la durée de travail de la personne.
L’aide financière :
Taux normal : 550 fois le SMIC horaire, versée trimestriellement,
Taux majoré : 1 095 fois le SMIC horaire, selon le montant des charges supportées.
Toute modification de la situation de travail impose le dépôt d’une demande de révision. Les droits sont généralement attribués pour 3 ans. Pour les personnes de 50 ans et plus, ils peuvent courir jusqu’à la fin de l’activité.
- Quel est le rôle de France Travail pour les personnes en situation de handicap ?
France Travail coordonne désormais l’accompagnement vers l’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap.
Mais concrètement, qu’est-ce que ça change ?
La personne est orientée vers un organisme référent, éventuellement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette orientation tient compte du niveau de qualification, de la situation au regard de l’emploi, des aspirations de la personne, mais aussi des difficultés rencontrées : santé, logement, mobilité, garde d’enfants, situation de proche aidant.
Un diagnostic global est réalisé conjointement avec le demandeur d’emploi pour identifier les besoins, les freins et les objectifs. Il débouche sur un contrat d’engagement.
Ce contrat prévoit en principe une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures. Une dérogation est possible pour les personnes rencontrant des difficultés particulières liées à leur santé, leur handicap ou leur invalidité.
Lorsque l’emploi n’est pas immédiatement possible, la personne bénéficie d’abord d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
- Refus d’AAH : est-ce que vous avez demandé la RSDAE ?
Pour obtenir l’AAH, deux voies sont possibles.
Un taux d’incapacité d’au moins 80 % : l’AAH est ouverte sans condition supplémentaire.
Un taux entre 50 % et 79 % : dans ce cas, tout le dossier MDPH doit être orienté pour démontrer que vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait du handicap, c’est la RSDAE.
Les critères d’évaluation de la RSDAE reposent sur 4 questions :
Les conséquences du handicap sur le plan professionnel vont-elles durer plus d’un an ?
La personne peut-elle se maintenir dans une activité professionnelle, éventuellement avec un aménagement de poste ?
La personne peut-elle avoir et conserver une activité professionnelle au regard des données médicales et d’emploi ?
La personne est-elle dans une démarche avérée d’insertion professionnelle ?
La décision finale repose sur l’appréciation globale de la situation. Ce n’est pas un critère unique qui détermine la RSDAE, c’est la combinaison de l’ensemble.
Vous avez saisi le tribunal après un RAPO et la CDAPH vient de rendre une décision en cours d'instance. Que faire ? Surtout, ne déposez pas un nouveau RAPO ! La Cour de Cassation rendu une décision qui rappelle qu'en l'absence de décision sur le RAPO au moment de la saisine du tribunal n'empêche pas la recevabilité du recours, à condition qu'une décision intervienne avant que le juge statue. Concrètement, cela signifie que la décision explicite rendue en cours d'instance se substitue au rejet implicite. L'instruction du dossier se poursuit sans interruption. Alors que faire ? Communiquer la décision explicite au tribunal dans les 2 mois suivant sa notification, sans attendre l'audience, Ne pas déposer un nouveau RAPO, Le tribunal statuera sur la décision explicite qui s'est substituée au rejet implicite. Tout recours introduit hors délai est irrecevable, sauf en cas d'absence de notification des voies et délais de recours
