Accompagnement dossiers MDPH
La France a 40 années de retard en matière de prise en charge de l’autisme. De nombreux rapports ont été rédigés sur le sujet et diverses alertes ont été levées depuis bien longtemps. Hélas la situation des familles confrontées à l’autisme est plus que jamais dramatique.
Les familles ne peuvent compter que sur leurs propres capacités à exercer un contrôle sur la situation pour essayer de s’en sortir.
Nous vous proposons des sites, des informations et sommes à votre disposition pour échanger.
1 - Aides pour vos dossiers
Certaines MDPH et Commissions Départementales ne respectent pas toujours la loi, et, beaucoup de personnes handicapées ne connaissent pas leurs droits. C’est pour cela que nous avons créé ce site. Vous y trouverez tout ce qui peut vous servir à connaître vos droits et les défendre
Mais il y a aussi des informations complémentaires que vous pouvez trouver ici =
- Le groupe Facebook = MDPH : Aide pour vos dossiers
- Le site internet = http://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr
La PAGE NATIONALE ASSOCIEE AU GROUPE
Le Groupe étant un groupe Privé, on ne peut pas partager des informations vers d’autres personnes, c’est pourquoi les mêmes informations sont publiées sur une page Facebook le permettant.
Elle s’appelle :
- Page associée au Groupe MDPH Aide pour vos Dossiers
https://www.facebook.com/Aide.pour.dossiers.MDPH/
- Pour Département du 35
2 - A propos de la MDPH 35
L’accueil du public à la MDPH 35
La MDPH d’Ille et Vilaine est située à Rennes,13 av de Cucillé secteur Beauregard
La MDPH est ouverte au public :
- de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, lundi, mardi et jeudi
- de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h le mercredi
- de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h le vendredi
Un conseiller assure des permanences tous les mardis et vendredis matin, pour Contacter la MDPH :
- Par téléphone : 0810 01 19 19 – numéro Azur, accessible au coût d’un appel local, à partir d’un téléphone fixe
- Par Fax : 02 99 02 47 92
- Par e.mail : contact@mdph35.fr
- Par courrier : MDPH 35 – 13 av de Cucillé CS 1310335 031 Rennes CEDEX.
La MDPH dispose également d’antennes locales situées dans 13 CLIC (centres locaux d’information et de coordination) répartis sur le territoire d’Ille-et-Vilaine; Fougères, Saint-Brice-en-Cogles, Dinard, Saint-Malo, Redon, La Guerche-de-Bretagne, Vitré, Montauban de Bretagne, Saint-Aubin d’Aubigné, Chantepie, Guichen, Combourg, Pacé.
3 - A propos des enfants
La loi du 11 février 2005 met l’accent sur l’intégration scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap.
Le principe posé est la scolarisation en milieu ordinaire et près de chez soi. La scolarisation en milieu adapté est donc l`exception.
Tout enfant handicapé doit être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile («établissement de référence»).
Selon les besoins, l`enfant peut être bien sûr inscrit dans un autre établissement que celui de référence.
Il doit pouvoir également bénéficier d`un projet personnalisé de scolarisation.
L’enseignant référent est là pour vous accueillir et vous renseigner sur les modalités de scolarisation des jeunes en situation de handicap ou de maladie. A partir d’éléments d’évaluation en situation scolaire et du projet de vie que vous avez pour votre enfant, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sera à même de vous proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Il servira de base aux décisions d’orientation de l’élève prises par la Commission des droits et de l`autonomie des personnes handicapées.
Une équipe de Suivi de la Scolarisation veillera à sa bonne mise en œuvre avec l’aide de l’enseignant référent.
Le rôle de l’enseignant référent :
- Accueille et informe l’élève et ses parents sur les démarches à suivre
- Assure la permanence des relations entre les personnes intervenant dans le parcours de formation et la famille
- Contribue à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation
- Réunit l’Équipe de Suivi de la Scolarité composée des familles ; des enseignants ayant en charge l’enfant ou l`adolescent ; de psychologues ; de conseillers d`orientation ; de médecins scolaires ; d’éducateurs spécialisés ; d’assistantes sociales…
- Transmet les bilans à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH et à la famille.
Comment le contacter ? En consultant la Carte des secteurs d’Ille-et-Vilaine. A chaque secteur est lié un tableau donnant les coordonnées des référents selon votre domicile.
4 - Lexique
Qu’est ce que AEEH ? :
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Des compléments peuvent également être attribués, sous réserve de remplir certaines conditions.
Qu’est ce que PCH ? :
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et les aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.
Elle est versée par le conseil Général du département, cette prestation est imposable et rentre dans le calcul de votre impôt.
Attention : elle peut sembler financièrement plus intéressante que la AEEH, mais par son caractère imposable, elle vous fait perdre d’autres prestations auxquelles vous aviez droit avec l’AEEH : le RSA, la CMU et une diminution de vos allocations familiales et logements.
Focus sur l’AEEH
Compléments de l’AEEH ?
1ère catégorie
Si le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d’au moins 226,12 € par mois, le montant du complément AEEH s’élève à 96,91 €.
2ème catégorie
Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l’enfant :
- soit contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein,
- soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
- soit entraîne des dépenses d’au moins 391,68 € par mois.
Le montant du complément AEEH s’élève alors à 391,68 € par mois. À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s’élevant à 52,49€par mois.
3ème catégorie
Si le handicap de l’enfant contraint :
- soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
- soit il contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses d’au moins 238,24 €,
- soit il entraîne des dépenses d’au moins 500,70 €,
Le montant du complément AEEH s’élève à 371,49 €. À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s’élevant à 72,68€.
4ème catégorie
Si le handicap de l’enfant contraint :
- soit l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
- soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses d’au moins 333,41 € par mois,
- soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses d’au moins 442,43 € par mois,
- soit il entraîne des dépenses d’au moins 704,90 € par mois,
Le montant du complément AEEH s’élève à 575,68€. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s’élevant à 230,16€.
5ème catégorie
Si le handicap de l’enfant contraint :
- soit l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle
- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d’autres dépenses d’au moins 289,28 € par mois,
Le montant du complément AEEH s’élève à 735,75€. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s’élevant à 294,77€.
6ème catégorie
Si le handicap de l’enfant contraint :
- d’une part, l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
- et, d’autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille,
le montant du complément AEEH s’élève à 1 096,50€. À cela peut être ajouté une majoration pour parent isolé s’élevant à 432,06€.
Son Versement :
Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH.
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à l’AEEH doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans. Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut, préalablement à la décision de suspension ou d’interruption, demander, par tous moyens, à être auditionnée pour s’expliquer.
À savoir : si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c’est-à-dire les fins de semaines et les vacances scolaires.
Commission CDA
La CDAPH est la pièce maîtresse du dispositif. C’est elle qui prend les décisions relatives aux prestations et à l’orientation des personnes handicapées, et à travers ces décisions, elle reconnaît aux personnes le statut d’handicapé. Ses décisions sont susceptibles d’engager des moyens financiers importants, d’où le contrôle exercé par le Conseil général. Nous ne traiterons dans ce site que de son rôle vis à vis des enfants et des jeunes de moins de 20 ans.
La CDAPH comprend notamment des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives…